Conditions générales de vente

Synthèse

> La demande d'inscription est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie au Prestataire, par courrier postal ou électronique :

le bulletin d'inscription signé, valant bon de commande ;
et, pour les clients de nature juridique privée, sans prise en charge par un OPCA, ainsi que pour les personnes physiques s'inscrivant à titre individuel : le paiement d'une avance de 100% du prix de la formation.

Le fait de passer commande entraîne l'adhésion pleine et entière du client aux CGV sauf dispositions particulières prévues dans la convention de formation professionnelle entre le Prestataire et le Client.

> Une convention de formation (ou un contrat de formation à titre individuel pour une personne physique), à laquelle la fiche de présentation de la session de formation et les CGV sont annexées, est signée par le Client et le Prestataire [pour certains prestataires, le bulletin d'inscription signé, accompagné de la fiche session et des CGV, vaut convention de formation professionnelle au sens de l'article L6353-2 du Code du travail ; se référer aux CGV propres à chaque prestataire pour plus de précisions].

> Une convocation individuelle est adressée au Participant, par courrier postal ou électronique, dans un délai fixé dans les CGV particulières à chaque prestataire ; elle précise notamment le lieu exact de la formation.

> A l'issue de la formation, une attestation de formation est adressée au Client pour chaque Participant.

A noter : au delà de deux inscriptions simultanées pour une même formation, le Client peut renseigner plusieurs bulletins d'inscriptions ou contacter le Prestataire afin d'étudier la réalisation d'une formation dans les locaux du Client ou ceux qu'il aura réservé (formation intra).

> Les prix unitaires par participant et par session de formation sont mentionnés sur les fiches de présentation de chaque session. Ils sont forfaitaires et comprennent :

la gestion de l'inscription et des documents administratifs liés (convention, attestation, …) ;
la préparation et l'animation de la ou des journées de formation de 6 heures effectives chacune ;
le support pédagogique sur papier, un cédérom (ou autre support électronique) contenant le support pédagogique, et tout autre document que le Prestataire juge utile.

Une collation d'accueil, les pauses café / rafraichissements et, dans le cas d'une journée complète et continue de formation, le déjeuner des Participants, sont offerts par le Prestataire.

Ils ne comprennent pas les frais relatifs au transport, aux autres repas et à l'hébergement des Participants ou tout autre dépense liée aux participants.

Ils sont valables pour l'année civile en cours.

> Toute annulation par le Client doit être notifiée par courrier postal ou électronique au Prestataire au plus tard trente jours calendaires avant la date de début de l'action de formation.

Si le Client annule l'inscription en dehors de ce délai ou si un Participant ne se présentait pas à la formation, le Client s'engage au versement de l'intégralité du prix de l'action de formation à titre de dédit.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter les conditions générales de vente complètes de chacun de nos cabinets-conseil / organismes de formation, en cliquant sur les liens suivants :

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